La Lettre N°38...
N° 38 – Jeudi 6 Mai 2010
Quand la pression est trop forte : Pascal Vander Meiren, batelier français sur le Eden, sous pavillon Belge, était en dépôt de bilan, victime de la crise et des prix bas. Les tracas et le stress ont eu raison de lui, il est décédé d’une attaque cardiaque Dimanche 2 Mai.
Le libéralisme sauvage a une fois de plus fait ses ravages : je ne trouve pas les mots pour dire à ses proches le sentiment d’horreur que cela m’inspireFin de crise ?
Transparence et contrôles des Prix pratiqués :DANGER POUR CEUX QUI TRAVAILLERONT A PERTE
Les affréteurs le CAF et le Ministère se sont engagés sur différents points : une évolution essentielle quand on sait qu’il y a seulement quelques semaines on ne recevait aucune réponse aux questions posées.
Les bateliers engagés dans les barrages repartent fiers de n’avoir pas baissé les bras, mais vigilants sur la suite qui sera effectivement donnée aux engagements.
Le Syndicat la Glissoire s’organise maintenant pour faire avancer rapidement les dossiers à traiter pour que les mesures promises soient effectives dans les semaines qui viennent . Ce travail sera fait avec la Chambre de la batellerie, avec le Ministère, mais aussi avec les courtiers : les résultats seront ce que nous voudrons qu’ils soient et chacun d’entre nous a sa pierre à apporter.
Dans le Nord , ils l’ont parfaitement compris : des délégations sont déjà parties chez les affréteurs pour voir le positionnement qu’ils ont sur les frets, sur les tonnages, sur la distribution du travail…un premier bilan sera tiré rapidement.
Un protocole de sortie de crise
Signé par les courtiers présents, par le CAF, la Glissoire et la CNBA ,Il prend acte des « mouvements forts de revendication »provoqués par la situation dans le transport fluvial et précise qu ‘une enquète de la DGCCRF (Direction Générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) est déjà lancée : lundi et mardi les courtiers nous ont indiqué qu’ils ont été contrôlés par les agents de la DGCCRF qui poursuivent leurs investigations sur le terrain.il nous a été indiqué que dans 3 ou 4 semaines il y aurait un premier regard sur la réalité du travail à perte et que sortiraient de premières conclusions…ce sera plein d’enseignements et nous attendons avec intérêt cette première étape.
L’Etat précise qu’il s’engage à renforcer sa politique de contrôle du transport fluvial et des règles existantes et les signataires s’engagent « à veiller à tous moments au strict respect de la législation sur les prix anormalement bas(Art 209 du code du domaine public fluvial qui interdit le travail à perte).
Le protocole précise notamment
- Que sera mis en place un observatoire des coûts de transport sous l’égide de la CNBA qui permettra à la profession d’avoir un regard sur les prix pratiqués : nous y reviendrons.
- Que l’Etat s’engage à examiner la refonte des contrats types : la Glissoire demande qu’ils soient obligatoires à bord du bateau affrété et transmis obligatoirement au client et à l’observatoire des coûts.
- que la loi impose l’indexation des variations de prix du carburant en plus du prix du transport.
- L’obligation de formaliser par écrit les contrats d’affrètement dans le respect des textes.
- Que sera mis au point un outil pour aider les bateliers à mesurer leur coût d’exploitation et éviter ainsi le travail à perte.
Pour ceux qui ont de grandes difficultés, n’attendez pas :
- Mesure d’aides d’urgence : Le Ministère met en place des moyens pour éviter les dépôts de bilan :Constituez rapidement un dossier d’aide et pour cela contactez Mlle STUELZACK à la CNBA (tèl 01 43 15 96 96 ) qui vous instruira le dossier dans la confidentialité la plus complète : les administrateurs n’ont pas accès à ces dossiers. Il faut savoir que Mlle Stuelzack était en congé et les a interrompu pour aider la CNBA ces derniers jours dans le moment de conflit : hier soir elle est repartie bénéficier de ses congés. N’attendez pas son retour pour rassembler les pièces justificatives de vos difficultés, voyez votre comptable et votre banque et précisez que vous déposez un dossier pour éviter les saisies.
- Les Cotisations RSI : Michel Dourlent a obtenu Lundi matin l’engagement de traiter en priorité les dossiers des bateliers : Si vous êtes en difficulté pour payer, faites le courrier suivant en joignant votre avis d’appel ou votre rappel de cotisation :
Modèle de lettre à la RSI :A Mr Couasnon, Président RSI Ile de France et Mr Daudet, directeur,
141 rue de saussure – 75847 Paris cedex 17
Messieurs,
Les difficultés rencontrées dans la crise qui affecte la batellerie et les baisses de mon chiffre d’affaire qui en résultent ne me permettent plus d’assurer le paiement des cotisations .
Je sollicite de votre bienveillance la prise en charge de mes cotisations et une aide d’urgence pour me permettre d’éviter un dépôt de bilan et passer la crise .
Je vous joints le dernier appel de cotisation.
Signature Les taxes VNF :
- dès le premier rappel, écrivez au centre VNF qui vous envoie la facture pour demander un report d’échéance
- Si vous attendez trop longtemps, vous risquez de voir arriver un huissier pour une saisie de biens : dans ce cas payez une petite somme (ne serait-ce que 50 euros) et écrivez au Directeur Général de VNF à Béthune pour lui expliquer vos difficultés et demander un échéancier .
- Il y a possibilité d’obtenir une remise gracieuse des péages : il faut écrire une lettre manuscrite avec Accusé de réception à l’agence comptable secondaire qui envoie votre facture : les poursuites sont bloquées le temps de la procédure et la commission se réunit 2 fois par an. Adressez vous à Annie Cailliez au bureau CNBA de Douai.
Veillons maintenant à la bonne application du Protocole :
- La Glissoire s’est engagée à la levée des barrages en signant le protocole : l’engagement a été tenu, tous les barrages ont été levés ce matin.
- Il faut maintenant que les courtiers et l’état respectent leurs engagements. Les courtiers se sont engagés sur deux points essentiels :
- respecter l’article 209 du CDPF et donc ne plus proposer de travail à perte.
- Ne pas pénaliser les transporteurs concernés par le mouvement.
Code du Domaine Public Fluvial et de la navigation interieure
Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions
Article 209
Est puni d'une amende de 15000 euros le fait pour tout prestataire de transport public de marchandises par voie navigable, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage, d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation qui ne permet pas de couvrir les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, ainsi que les charges de carburant et d'entretien, les amortissements ou les loyers des bateaux, les frais de péage, les frais de documents de transport, les timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
Les infractions sont recherchées et constatées dans les conditions prévues aux articles 45 (premier et troisième alinéas), 46, 47, 51 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.
Le transporteur public de marchandises par voie navigable, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, la Chambre nationale de la battellerie artisanale, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
L'action est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.Faisons respecter ces engagements
Le syndicat a pris contact avec la DGCCRF pour examiner les moyens de passer les informations que vous nous donnerez : demain, un correspondant nous sera désigné avec lequel nous travaillerons.
- si vous êtes sollicité par un courtier pour un transport que vous estimez à prix anormalement bas et qui vous fait travailler à perte, vous devez nous le signaler , que vous fassiez le transport ou non.
Pour transmettre l’information à la DGCCRF, il faut nous donner des éléments précis qui vont nous permettre d’aider la DGCCRF dans ses démarches et ses enquètes :
Complétez la fiche ci dessous
Dans toute la mesure du possible, envoyez les informations par e-mail à
ms.esmeralda@proximus.be : n’utilisez le tèléphone que si vous n’avez aucune autre possibilité : 06 22 93 35 51.
Votre nom et prénom
Nom du bateau :
grand tonnage
date et heure de la proposition
date de la signature du contrat
Nom de la sté d'affrètement
nom du courtier si vous le connaissez
Prix que vous avez demandé
prix que vous avez demandé
prix qui vous a été proposé
prix pratiqué avant la crise si vous le connaissez
Tonnage embarqué ou proposé
Port de chargement
port de déchargement
Nombre d'heuresde chargement et de déchargement
que vous estimez sur les ports concernés
Est ce que vous chargez ou déchargez en arrivant
ou y a t'il de l'attente? Combien?
Combien d'heures de navigation à charge
avez vous fait le transport?
dans le cas ou vous l'avez refusé,
Savez vous qui l'a fait
De la même façon, si vous étiez dans l’action ou dans un barrage, et si un courtier vous refuse un affrètement alors que les autres bateaux partent, signalez le avec le maximum de précisions .
De bonnes nouvelles du front :
On nous signale :
Un Nogent – Rouen a été proposé à 11€50
Un Nogent – Rotterdam a été réalisé à 18 €…
Ce jeudi de 11h à 14h une rencontre a eu lieu sur le Je Sers entre la Glissoire et le député des Yvelines Pierre Cardo : avec la dizaine de bateliers présents, le débat a été très riche. Le travail se poursuit avec cet élu : son suppléant va faire un trajet sur la Seine à bord de l’un des bateaux du barrage pour découvrir les réalités…
Cette réunion ne m’a pas permis de vous envoyer ce Capalamont plus rapidement : pardonnez – moi.
et la lettre au format PDF