Ci-dessous le texte de réponse de la CNBA à une question du Ministre des Transports.
Paris, le 13 novembre 2009,
AVIS DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE
RELATIF A LA DECLARATION DE CRISE DU SECTEUR FLUVIAL
Pour Audition auprès de la Commission Européenne
Aujourd’hui, en temps de déclaration de crise du transport fluvial, les positions de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont les suivantes :
Eu égard à la question de la crise du transport fluvial français, la réponse est nuancée.
Nous constatons en effet une crise conjoncturelle, liée à des diminutions tarifaires quasi-insurmontables dans certains bassins. A ce titre, les bassins du Nord et de l’Est, connexes au Rhin, sont touchés de plein fouet : un état de crise est constaté, de nombreux bateliers ne pouvant désormais plus faire face, seuls, aux impacts de la baisse tarifaire du transport fluvial.
Les autres bassins, mais plus particulièrement le bassin « Seine », connaissent des difficultés similaires mais avec un impact moins prononcé, jusqu’à maintenant…
Il semble opportun d’approuver un règlement de la crise néerlandaise en interne, en veillant cependant à ce que les tarifs douaniers ou répercussions financières mises en place aux Pays Bas ne s’impactent pas sur les flottes étrangères.
Relativement aux propositions de mesures :
- la première proposition tient à la mise en place de frets plancher, seuils en dessous desquels les bateliers travaillent à perte. La réglementation communautaire encadre très strictement les mécanismes de concurrence, poussant désormais les bateliers à accepter des frets dérisoires de transport, ne couvrant plus leurs charges.
- la seconde proposition est celle de l’instauration de « quotas de cales », par pays.
- la troisième requête est relative à une harmonisation fiscale, notamment eu égard à la taxation sur les plus-values, désormais appliquée uniquement en France.
- la quatrième porte sur la mise en place d’un « plan de renouvellement de la petite cale - moins de 1500 tonnes - française », notamment pour souscrire aux impératifs techniques communautaires, en réponse aux chargeurs et suivant les recommandations du Grenelle de l’Environnement. Les bateliers ne peuvent assumer seuls les frais d’une réglementation excessive, quasi-inapplicable, quoique transitoire. Pourrait émerger l’idée d’un soutien au renouvellement, notamment par l’instauration d’une « indemnité à la reprise » (reprise de la cale non normée par les pays en voie de développement…) et d’une « aide à l’acquisition ».
- la dernière concerne la sollicitation d’un soutien appuyé de l’Etat français afin de mettre en place un moratoire des emprunts bancaires, ceci pour atténuer les effets de la crise.
Vous remerciant pour votre attention et souhaitant que nos considérations soient entendues, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.